BAUX RURAUX (UNECA)

Statut d'ordre public, le statut du fermage est très souvent appliqué d'office entre un propriétaire et un exploitant.

Aussi, il convient de bien le connaître pour régler les difficultés lors de la conclusion d'un bail rural (choix du type de bail, montant du fermage...), mais également dans les relations entre bailleur-preneur au cours et en fin de bail (renouvellement, résiliation du bail, loyer, travaux à réaliser, indemnités, etc...).

De plus à l'occasion d'opérations de création de sociétés d'exploitation, de restructuration ou de transmission, des difficultés peuvent naître, soit parce que l'exploitant est titulaire d'un bail, soit parce qu'il est nécessaire de mettre en place un bail rural.

Les Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables et leurs collaborateurs sont donc de plus en plus fréquemment conduits à assister leurs clients.

Autres informations

Minimum requis de 15 participants

Niveau "Perfectionnement"

Pédagogie

L’accent sera particulièrement mis sur les points d'alertes qu’il convient de soulever auprès des clients au travers d'une démarche très pratique. Échanges, étude de cas pratiques, quiz d'évaluation.

Pré-requis

Bien connaître l’environnement juridique des exploitations agricoles. Disposer d’une expérience significative dans le secteur agricole.

Objectifs

Ce séminaire a pour objectif de traiter les principaux thèmes de la réglementation des baux ruraux et d’attirer l’attention sur des points particuliers tels que la mise à disposition des biens loués au profit d'une société, l'apport du droit au bail, l'apport des améliorations sur sol d'autrui, la situation des copreneurs etc....

Contenu

DEFINITION DU BAIL RURAL

  • Critères d’application du statut du fermage

  • Assimilations et dérogations au statut du fermage

ÉTABLISSEMENT ET PREUVE DU BAIL

  • Capacité des contractants

  • Forme du bail

PRIX DU BAIL

  • Bail à ferme

  • Bail à métayage

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

DUREE DU BAIL

  • Durée initiale / Renouvellement

DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR

  • Bénéficiaires

  • Conditions exigées / Modalités d’exercice

  • Sanctions

FIN DU BAIL

  • Droit de reprise

  • Refus de renouvellement

  • Résiliation du bail

CONGE

CESSION DE BAIL ET SOUS LOCATION

DECES DU PRENEUR

INDEMNITES DE FIN DE BAIL

BAIL CESSIBLE HORS CADRE FAMILIAL

Réf. : 19FISECA05

Durée : 1.0 j. (8h00)

Profils participants

  • Collaborateur
  • Expert-comptable
  • Commissaire aux comptes

Formation en Inter

Aucune date prévue pour l'instant