Après la loi PACTE : la loi de simplification du droit des sociétés – nouvelles évolutions

Découvrir très rapidement l’impact des évolutions de la loi du 19 juillet 2019 (JO du 20/07/2019) sur le dossier juridique des entreprises clientes afin d’alerter clients et collaborateurs.

Pédagogie

Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne
Exposé

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Objectifs

  • Connaître les principales mesures de la loi en droit des affaires et repérer les points d’attention.
  • Mesurer les évolutions à prévoir dans le suivi juridique des clients en fonction de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Contenu

Séquence 1 - Dispositions générales

  • Parts démembrées
  • Prorogation de la société
  • Entrée en vigueur de la loi

Séquence 2 - SARL

  • Gérant
  • Conditions de délibérations : sanction
  • Dématérialisation des décisions (décret du 31/10/2019, JO du 3/11/2019) et entrée en vigueur

Séquence 3  - SA et SAS

  • Mandataires sociaux
  • AGO/AGE de SA : modification du décompte des voix
  • CA/CS : consultation écrite
  • Dématérialisation des décisions : SA- SASU
  • SA : garantie au profit de tiers et des filiales
  • Actionnariat des salariés (SA- SAS) : obligation triennales
  • Fusion, scission, apport partiel d’actif

Séquence 4 - Contrôle

  • Désignation de CAC à la demande d’associés
  • SAS : avantages particuliers et commissaire aux apports
  • SAS : apport en industrie et commissaire aux apports
  • Augmentation de capital par compensation de créances et commissaire aux comptes
  • Secret professionnel

 

Séquence 5   Sociétés civiles et autres dispositions

  • Gérant
  • Fusion
  • Autres dispositions : cession de fonds de commerce, mise en location gérance…

Réf. : 19FLA090

Durée : 0.5 j. (3h30)

Profils participants

  • Expert-comptable
  • Responsable service juridique
  • Expert-comptable stagiaire
  • Collaborateur confirmé EC

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Formation en Inter

7 mai 2020 à ROUEN (#1002725)

La loi de simplification du droit des sociétés

Animateur : Claude PENHOAT
Tarif : 210,00€ HT (252,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire

14 mai 2020 à CAEN (#1002726)

La loi de simplification du droit des sociétés

Animateur : Claude PENHOAT
Tarif : 210,00€ HT (252,00€ TTC) Connectez-vous pour vous inscrire